Information sur la démarche

Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure (orage, grêle, inondation, etc.) ou des conditions climatiques de caractère exceptionnel (pluies incessantes, sécheresse de longue durée, etc.), et que ces dégâts réduisent dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs, ceux-ci peuvent faire une demande écrite au Bourgmestre afin qu’il convoque la Commission de constats de dégâts aux cultures. 

Cette demande écrite se fait à travers le formulaire en ligne ci-dessous.

Collecte des données personnelles

Suite à l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général de Protection des Données, dit « RGPD » et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, en remplissant le présent formulaire, vous autorisez l’Administration communale de Tournai à utiliser vos données dans le cadre strict du traitement et du suivi de votre demande.

Vos données seront conservées durant 5 ans. Elles seront transmises aux membres de la Commission de constats des dégâts aux cultures ainsi qu’au Service Public Fédéral (Finances) et le Service Public de Wallonie (DGO3 – Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement – département du Développement, de la Ruralité et des Cours d’Eau et du Bien-être) conformément aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 23 mars 2012 (décret insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l’Agriculture) et de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 31 mai 2017 (arrêté exécutant le Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l’Agriculture). Les données collectées ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne. »

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits consacrés par le RGPD

• par courrier à l’adresse suivante :

A l’attention de Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Tournai
Rue Saint-Martin 52
7500 Tournai

• Ou par email à la déléguée à la protection des données : dpo@tournai.be
• Ou via le portail E-guichet de la Ville de Tournai (une identification par lecteur de carte d’identité sera nécessaire).

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données
(www.autoriteprotectiondonnees.be), le cas échéant, à l’encontre du responsable de traitement, la Ville de Tournai.

Les champs ci-dessous vous permettent d'encoder les informations sur les parcelles concernées. Quand vous avez terminé d'encoder les renseignements pour une parcelle, cliquez sur le bouton "Ajouter une parcelle" pour encoder d'autres parcelles.