Demande de création / suppression d'emplacement de stationnement PMR

Code de suivi

SDTWMBFX

Étapes

  1. 1 4 Informations préalables (étape courante)
  2. 2 4 Objet de la demande
  3. 3 4 Localisation emplacement
  4. 4 4 Validation

Demande de création / suppression d'emplacement de stationnement PMR

Informations préalables

A Tournai, le stationnement est réglementé en zone équipée d’horodateurs et en zone bleue par un règlement communal approuvé par le conseil communal du 10 novembre 2014 (https://doc.tournai.be/reglements-communaux/reglement-stationnement.pdf)

La suite du texte concerne la création d'un emplacement. Si vous souhaitez demander la suppression d'un emplacement, vous pouvez passer à la page suivante.

Ce règlement prévoit des exonérations de la redevance (articles 6 et 14) notamment pour les personnes handicapées porteuses de la carte spéciale délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale (Direction générale Handicapés).

Il est possible de créer un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité du domicile ou du lieu de travail d'une personne qui en fait la demande.

Pour ce faire les conditions suivantes doivent ĂŞtre respectĂ©es :

1.      La personne handicapĂ©e doit ĂŞtre en possession de la carte spĂ©ciale de stationnement pour personnes handicapĂ©es (Ă  charge du requĂ©rant d’en produire la preuve)

2.      Le domicile ou le lieu de travail ne doit pas disposer d’un garage, d’un accès carrossable ou d’un parking privĂ© (vĂ©rification par les services de police)

3.      Le demandeur doit possĂ©der un vĂ©hicule ou ĂŞtre conduit par une personne rĂ©sidant au mĂŞme domicile et disposant d’un vĂ©hicule (vĂ©rification par les services de police)

Vous souhaitez obtenir un emplacement de stationnement proche de votre domicile?

Vous pouvez introduire une demande via le formulaire ou une tierce personne peut le faire pour vous. Le conseil consultatif de la personne handicapĂ©e peut Ă©galement vous aider dans vos dĂ©marches (contact : 069/446890).

Il faudra veiller à joindre une copie recto-verso de la carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées.

Votre demande sera traitée par le service Mobilité qui sollicitera l’avis de la zone de police. Votre demande sera soumise au Collège communal et en cas d’accord au Conseil communal. Votre dossier sera ensuite envoyé à la Région wallonne afin d'obtenir l'approbation du Ministre des Transports. Au retour du dossier, un ordre de travail sera rédigé pour la mise en œuvre de l'emplacement à l’attention des services techniques communaux.